Les options d’une entreprise en difficulté varient d’un pays à l’autre. En Allemagne, en Belgique, en Corée du Sud, aux États-Unis, en Norvège ou en Suisse, le restructuring s’appuie sur des cadres légaux très différents : procédures judiciaires, négociations entre créanciers, dispositifs préventifs. Tour d’horizon de six approches nationales, d’après les analyses des experts locaux de Valtus Alliance, le réseau international de Valtus.
Restructuring en Allemagne : un cadre rigoureux, un volet préventif depuis 2021
Le droit allemand offre un cadre à la fois rigoureux et pragmatique, qui laisse aussi sa place aux solutions amiables. Le Code de l’insolvabilité (InsO) prévoit trois procédures : la procédure ordinaire (Regelinsolvenzverfahren), qui aboutit à une liquidation ou à un plan de redressement ; la procédure de plan d’insolvabilité (Insolvenzplanverfahren), comparable au Chapter 11 américain, qui permet à l’entreprise de se réorganiser sous la protection du tribunal tout en poursuivant son activité ; et la procédure de protection (Schutzschirmverfahren), où les dirigeants restent aux commandes lorsque l’insolvabilité est imminente sans être encore constituée.
Depuis janvier 2021, la loi StaRUG ajoute un volet préventif. L’entreprise menacée d’insolvabilité se restructure en amont, avec un plan conclu avec certains créanciers et validé par le tribunal. Les dirigeants gardent la main, et si nécessaire, le juge peut encadrer temporairement les actions des créanciers afin de faciliter la mise en œuvre du plan.
Restructuring en Belgique : la faillite silencieuse
La Belgique propose une procédure singulière : la faillite silencieuse. Une entreprise insolvable prépare sa cessation d’activité à l’abri des regards, afin de préserver sa réputation et de faciliter la cession de ses actifs ou de ses activités, dans une logique de continuité.
Pendant une durée limitée, le débiteur négocie en toute confidentialité avec des repreneurs potentiels, sous une supervision restreinte du tribunal. Un curateur pressenti est nommé pour 30 jours, prolongeables jusqu’à 60. Si les négociations aboutissent, la faillite devient publique et la cession intervient dans la foulée. Le tribunal accorde la procédure lorsque le débiteur démontre qu’une préparation en amont facilite la liquidation et sert l’intérêt des créanciers comme des salariés.
Restructuring en Corée du Sud : une double voie
La Corée du Sud organise le restructuring autour de deux voies. La première, judiciaire, est la réhabilitation sous contrôle du tribunal, prévue par le Debtor Rehabilitation and Bankruptcy Act (DRBA). Proche du Chapter 11 américain, elle s’adresse aux entreprises en difficulté mais viables. Le tribunal nomme un administrateur, le plus souvent issu de l’équipe dirigeante, et ordonne le gel des créances. L’entreprise prépare alors un plan de redressement, voté par les créanciers puis confirmé par le juge.
La seconde, extrajudiciaire, est le Workout Program, privilégié par les grands groupes. Cadré par le Corporate Restructuring Promotion Act (CRPA, 2001), il est conduit par les banques, qui évaluent la viabilité de l’entreprise, réunissent un conseil de créanciers et négocient le rééchelonnement de la dette, la baisse des taux d’intérêt et de nouveaux financements. Les PME s’appuient plutôt sur des accords amiables entre créanciers.
Restructuring aux États-Unis : le Chapter 11, modèle de référence
Aux États-Unis, le Chapter 11 du Bankruptcy Code est la procédure fédérale de réorganisation : l’entreprise se restructure sous la protection du tribunal et poursuit son activité. Son principe, le debtor-in-possession, laisse les dirigeants aux commandes pendant toute la durée du processus. Ce modèle sert de point de comparaison à de nombreux pays, de la Corée du Sud à l’Allemagne.
La procédure privilégie la continuité de l’activité, la négociation avec les créanciers et la remise à plat opérationnelle : rejet de baux, résiliation de contrats, cession d’actifs. Structurée, flexible et rapide, elle devient un levier puissant lorsque l’entreprise la prépare en amont et la conduit selon une stratégie claire.
Restructuring en Norvège : la confiance comme levier
Longtemps réputée favorable aux créanciers, la Norvège dispose désormais d’un cadre de restructuring plus moderne et plus pragmatique. La loi temporaire sur la restructuration adoptée pendant la pandémie a accéléré l’essor de solutions plus souples et inspiré des réformes pérennes.
La spécificité norvégienne tient à un haut niveau de confiance et de transparence entre les parties prenantes. Dans de nombreux dossiers, banques, actionnaires, dirigeants et salariés engagent le dialogue très tôt, ce qui limite le recours à des procédures judiciaires lourdes. Ici, le restructuring repose autant sur la qualité des relations que sur le texte de loi.
Restructuring en Suisse : le consensus avant la procédure
En Suisse, le restructuring se négocie d’abord hors du tribunal. Le droit suisse laisse les parties négocier librement : il est dépourvu de cadre préventif à majorité, comme la directive européenne sur la restructuration ou le StaRUG allemand, et d’un mécanisme permettant d’imposer un plan à une minorité de créanciers (cram-down). La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit un moratoire, mais les pouvoirs du juge y restent volontairement limités.
Dans la pratique, les banques pilotent la restructuration. Accords de subordination, financements-relais et conventions de standstill (suspension temporaire des poursuites) se substituent souvent au moratoire légal. Les procédures formelles ternissent moins la réputation de l’entreprise, mais s’ouvrent tardivement : le moratoire vient sécuriser des solutions déjà négociées.
À lire aussi : Restructuring à l’international : comment 5 pays encadrent la pratique
Les approches du restructuring par pays
-
Allemagne : trois procédures d’insolvabilité, complétées depuis 2021 par un cadre préventif de restructuration.
-
Belgique : préparation confidentielle de la cession des actifs ou des activités, avec un curateur pressenti nommé pour 30 à 60 jours.
-
Corée du Sud : combinaison de la réhabilitation judiciaire et de la restructuration négociée avec les banques (workout).
-
États-Unis : réorganisation sous protection du tribunal, avec des dirigeants qui restent généralement aux commandes (debtor-in-possession).
-
Norvège : dialogue entre les parties prenantes, fondé sur la confiance et la transparence dès l’amont.
-
Suisse : accords négociés entre créanciers, avec un rôle central des banques et sans mécanisme de cram-down.
