En France, environ 2 milliards de factures transitent chaque année entre entreprises (1). Une transformation majeure se profile : dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA seront concernées par la réforme facturation électronique. Or, en 2025, seule la moitié des entreprises déclaraient maîtriser pleinement les enjeux de cette transition(2).
Facturation électronique : définition et cadre règlementaire
La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans un cadre législatif précis. Son fondement repose sur l’article 26 de la loi de finances rectificatives n° 2022-1157 du 16 août 2022. Les dates d’entrée en vigueur du dispositif, qui varient selon les typologies d’entreprise, sont précisées dans l’article 91 de la loi de finances pour 2024.
La facturation électronique, ou e-invoicing, consiste à émettre, recevoir et transmettre des factures dématérialisées contenant des données structurées, permettant un traitement 100 % informatisé. Si les modalités de facturation en tant que telles restent inchangées, un changement fondamental s’impose : les factures devront obligatoirement transiter via une plateforme agréée par l’État. Ainsi, une facture scannée et envoyée par e-mail ne sera plus conforme à la règlementation.
Et le secteur public ?
Chorus Pro, mise en place le 1er janvier 2017 et gérée par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) demeure la plateforme de référence pour la facturation électronique pour l’ensemble de la sphère publique.
Les enjeux de la facturation électronique pour les entreprises
Au-delà de la simple conformité réglementaire, la facturation électronique constitue un levier stratégique majeur pour l’économie française. Elle modernise les échanges commerciaux, renforce la lutte contre la fraude et représente un enjeu clé de compétitivité pour les entreprises.
Pour les entreprises, la facturation électronique présente plusieurs avantages immédiats et durables :
- une productivité accrue grâce à un traitement des factures facilité et significativement plus rapide ;
- l’optimisation du pilotage de la trésorerie avec une chaîne de facturation plus fluide et des encaissements accélérés ;
- une simplification des démarches administratives et fiscales ;
- le renforcement de la traçabilité et de la sécurisation des données.
Plus largement, la réforme vient accélérer la maturité numérique et la transformation digitale des entreprises tout en créant de nouvelles opportunités : développement de services innovants, création de solutions technologiques, et émergence d’un écosystème autour de la facturation électronique.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
Plus de sept millions d’entreprises (3) en France sont concernées par la généralisation de la facturation électronique. En effet, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, chiffre d’affaires, forme juridique ou encore leur régime d’imposition, sont tenues de passer à la facturation électronique selon le calendrier défini par la loi.
Généralisation de la facturation électronique : quel calendrier ?
Le passage à la facturation électronique s’effectuera progressivement entre 2026 et 2027, selon un calendrier différencié par taille d’entreprise.
- 1er septembre 2026 au plus tard : toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électroniques. Cette première phase impose donc une double obligation aux plus grands acteurs : recevoir et émettre.
- 1er septembre 2027 au plus tard : les PME et micro-entreprises seront à leur tour soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques, achevant ainsi la généralisation de la réforme l’ensemble du tissu économique français.
Les plateformes agréées (PA) immatriculées par l’administration fiscale
Dans le cadre du passage à la facturation électronique, les entreprises devront utiliser une plateforme agréée (précédemment nommées Plateformes de Dématérialisation Partenaires ou PDP) pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures.
Pour être agrées par l’état, chaque opérateur doit avoir démontré sa conformité fiscale, la sécurisation de ses infrastructures et données, ainsi que son interopérabilité. À ce jour, 101 plateformes sont officiellement immatriculées. Toutefois, en juillet 2025, seules 21 % des entreprises avaient déjà choisi une plateforme agréée (2), révélant l’ampleur du travail d’accompagnement encore nécessaire.
Plafeformes agrées versus solutions compatibles
Les entreprises ne sont pas limitées aux seules plateformes agréées. Elles disposent d’une alternative : recourir à une solution compatible (SC). Ces logiciels (suites ERP et comptables, outils de facturation, solutions de dématérialisation…) ne sont pas immatriculés par la DGFiP. Toutefois, ils répondent pleinement aux exigences de la facturation électronique et se raccordent à une plateforme agréée, offrant ainsi une certaine flexibilité opérationnelle.
Accélérer la mise en place de la facturation électronique avec un DAF de transition
Identification des risques de non-conformité, évaluation des solutions compatibles, conduite du changement au sein de la direction financière… Les organisations peuvent s’appuyer sur un DAF de transition pour garantir un déploiement fluide et rapide de la facturation électronique. Il s’agit de transformer la contrainte règlementaire en véritable levier de performance financière !
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Quelles entreprises sont soumises à l’obligation de e-reporting ?
L’obligation de e-reporting, c’est-à-dire la transmission automatisée des données de transaction à l’administration fiscale, concerne un périmètre spécifique d’entreprises. Sont concernées celles qui réalisent des opérations avec des clients particuliers, certaines associations, ou encore avec des opérateurs étrangers.
La transmission des données transactionnelles s’effectue via la plateforme agréée de l’entreprise réalisant l’opération (émetteur de la facture). En revanche, les opérations situées hors du champ d’application de la TVA sont expressément exclues du e-reporting.
La facturation électronique constitue une étape essentielle vers la modernisation du système fiscal et financier français. De la digitalisation des processus à l’amélioration de la gouvernance financière, cette transition représente une opportunité stratégique pour les entreprises.
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(1) Rapport annuel de l’AIFE, 2021
(2) Baromètre de la facturation électronique, ECMA et Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables, Octobre 2025
(3) Ministère de l’Économie
